Mentions obligatoires d’une facture
Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures. Ces nouvelles dispositions résultent de la mise en application de l’ordonnance du 24 avril 2019 du Code du commerce.
Si vous ne le savez pas encore, la facturation répond à un certain nombre d’obligations. Nous nous proposons, aujourd’hui, d’en faire un récapitulatif.
Changements depuis du 1er octobre 2019
- l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
- le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
Les mentions obligatoires
Tout d’abord, un facture doit être rédigée en langue française et être établie en 2 exemplaires, dont l’original pour le client.
- La date de la facture
- Le numéro de la facture : unique et basé sur une séquence chronologique, sans trou.
- La date de la vente ou prestation de service
- L’identité de l’émetteur : dénomination et siège social, numéro de SIREN ou SIRET, code NAF, forme juridique et capital social, numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation.
- L’identité de l’acheteur : dénomination, adresse du client, adresse de facturation et adresse de livraison si différents
- Numéro du bon de commande, le cas échéant
- Numéro d’identification à la TVA de l’émetteur et de l’acheteur, le cas échéant (sous conditions)
- Désignation et le décompte des produits et/ou services rendus.
- Le prix unitaire des produits et/ou services rendus
- Les remises appliquées
- Les sommes totales à payer HT et TTC
- La date ou le délai de paiement, les taux de pénalités et le montant de l’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement.
Les mentions particulières
- L’émetteur est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
- l’émetteur a un régime de franchise de TVA
- Autoliquidation de la TVA
- Assurance professionnelle obligatoire
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture.
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, sous format papier ou électronique.
Si besoin, nous sommes bien sûr à votre disposition ! Soit pour vous aider à modifier vos modèles de facture, soit pour vous accompagner dans la mise en place d’une solution de facturation, telle que Sofacto.
Retrouvez plus d’info sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics :